Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès au logiciel en ligne Acraft et son utilisation. Elles sont conclues entre Chill Studio, SARL au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 882 379 613, dont le siège social est situé Le Vigneau, 37240 Manthelan, France (« nous »), et l’entreprise qui crée un compte (le « Client » ou « vous »).

La création d’un compte vaut acceptation sans réserve des Conditions, de l’accord de sous-traitance des données et de la politique de confidentialité. Les Conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions d’achat.

Acraft est un logiciel de gestion en ligne pour les artisans et entreprises du bâtiment : demandes de clients, fiches clients, chantiers, planning, devis, factures, relances et assistant d’intelligence artificielle. Il est fourni en mode SaaS, sur le web et sur l’application mobile.

Le service est réservé aux professionnels. En créant un compte, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle, et non en tant que consommateur, et être habilité à engager l’entreprise que vous représentez. Les dispositions du Code de la consommation protégeant les consommateurs, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s’appliquent donc pas au contrat conclu avec Chill Studio.

• Vous fournissez des informations exactes lors de l’inscription et les tenez à jour (raison sociale, SIRET, adresse, TVA).
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d’utilisation non autorisée.
• Vous pouvez inviter des membres de votre équipe ; vous restez responsable de leurs accès et de leur usage du service.
• Vous vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins illicites, à ne pas envoyer de devis ou factures trompeurs, à ne pas importer de contenu illicite ou malveillant, et à ne pas tenter de perturber, surcharger ou contourner les mesures de sécurité du service, ni d’accéder au compte d’un autre client.

Un essai gratuit de 14 jours est proposé à la création du compte, sans carte bancaire. À la fin de l’essai, l’accès aux fonctions payantes est suspendu tant qu’aucun abonnement n’est souscrit ; vos données restent accessibles et exportables. Aucun montant n’est prélevé sans souscription de votre part.

Les formules, leurs fonctions et leurs prix sont indiqués sur la page des tarifs et au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Les entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide sont facturées hors TVA (autoliquidation).

L’abonnement est mensuel ou annuel, payable d’avance, et se renouvelle tacitement pour une période identique. Nous pouvons faire évoluer nos prix ; tout changement vous est annoncé au moins 30 jours avant de s’appliquer, à compter du renouvellement suivant. Vous pouvez résilier avant cette date si vous le refusez.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via notre prestataire de paiement Stripe. Vos données de carte sont transmises directement à Stripe et ne sont jamais stockées par Chill Studio. Une facture est émise pour chaque échéance et reste disponible dans vos réglages de facturation.

En cas d’échec de paiement, nous vous prévenons par e-mail. Sans régularisation dans un délai de 15 jours, nous pouvons suspendre l’accès aux fonctions payantes. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. L’abonnement court par périodes successives (mois ou année) selon la formule choisie.

• Vous pouvez résilier à tout moment depuis les réglages de facturation : l’abonnement prend fin à l’échéance de la période en cours, déjà payée. Les sommes versées ne sont pas remboursées, sauf obligation légale.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment (voir supprimer votre compte).
• Nous pouvons suspendre ou résilier le compte en cas de manquement grave aux Conditions (impayé, usage illicite, atteinte à la sécurité), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement si le manquement l’exige.
• Si nous cessons de fournir le service, nous vous prévenons au moins 60 jours à l’avance et remboursons la part non utilisée de l’abonnement.

Les estimations, chiffrages, devis, factures, descriptions et plannings proposés par l’IA d’Acraft sont des brouillons. Ils peuvent contenir des erreurs de quantité, de prix, de taux de TVA, de mentions obligatoires ou de description des travaux. Vous devez les vérifier et les corriger avant tout envoi.

Les prix estimés par l’IA ou relevés sur les sites des fournisseurs peuvent être faux ou dépassés ; ils sont signalés comme tels dans l’application jusqu’à ce que vous les modifiiez. Vous restez seul responsable des documents que vous émettez et envoyez à vos clients, de leurs prix, de leur conformité (mentions légales, TVA, assurance, droit de rétractation de vos clients particuliers) et de leur exécution. Chill Studio ne saurait être tenue responsable d’un préjudice résultant d’un document envoyé sans vérification.

Le fonctionnement de l’IA, les prestataires utilisés et vos choix sont décrits sur la page Comment Acraft utilise l’IA.

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez ou importez dans Acraft (clients, chantiers, devis, factures, photos, documents). Vous nous autorisez à les héberger et à les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.

Pour les données personnelles de vos clients, vous êtes responsable de traitement et nous agissons comme sous-traitant, dans les conditions de l’accord de sous-traitance. Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis les réglages.

Lorsque vous envoyez un devis rédigé par l’IA, nous conservons une copie anonymisée de la demande, du brouillon et du devis final pour améliorer nos propres modèles. Vous pouvez vous y opposer à tout moment dans les réglages de l’entreprise (rubrique IA des devis) ; les copies déjà conservées sont alors supprimées.

Acraft, son code, ses interfaces, ses modèles et ses marques restent la propriété de Chill Studio. L’abonnement vous confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat et pour les besoins de votre activité. Toute copie, revente ou ingénierie inverse est interdite.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité continue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de panne d’un prestataire. Nous nous efforçons de prévenir des maintenances programmées. Nous pouvons faire évoluer les fonctions du service ; une évolution qui réduit de manière significative une fonction essentielle vous est annoncée au moins 30 jours à l’avance. Le service est fourni au titre d’une obligation de moyens.

Chaque partie est responsable des dommages directs et prévisibles causés à l’autre par un manquement à ses obligations. Chill Studio n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de marge ou de chance, ni des conséquences d’un document émis par le Client, d’une saisie erronée ou d’un usage du service non conforme aux Conditions.

La responsabilité totale de Chill Studio au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une panne générale des réseaux ou d’un hébergeur indépendante de sa volonté.

Nous pouvons modifier les Conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette date ; à défaut, la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord à chill.studio.dev@gmail.com : nous cherchons une solution amiable dans un délai de 30 jours.

Le service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s’applique pas. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Éditeur : voir les mentions légales.